{"id":1688,"date":"2022-06-07T11:00:49","date_gmt":"2022-06-07T09:00:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.miipos.fr\/?page_id=1688"},"modified":"2022-06-07T11:04:19","modified_gmt":"2022-06-07T09:04:19","slug":"mentions-legales-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.miipos.fr\/index.php\/mentions-legales-2\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mention l\u00e9gales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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<\/p>\n

Pr\u00e9sentation du site<\/b><\/strong><\/h4>\n

En vertu de l’article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site www.miipos.fr l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi :<\/p>\n

Propri\u00e9taire : Arcsolu \u2013 SARL Immatricul\u00e9e au tribunal de Commerce de PARIS. RCS 538 951 971 \u2013 73 Avenue de l’Evangile et 189 Rue d\u2019Auberville \u2013 75018 Paris – France<\/p>\n

Cr\u00e9ateur : Arcsolu<\/p>\n

Responsable publication : Arcsolu<\/p>\n

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.<\/p>\n

Webmaster: Arcsolu<\/p>\n

Cr\u00e9dits : les mentions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par Arcsolu<\/p>\n

H\u00e9bergeur : Ionos<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site et des services propos\u00e9s<\/b><\/p>\n

L\u2019utilisation du site www.miipos.fr implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ci-apr\u00e8s d\u00e9crites. Ces conditions d\u2019utilisation sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout moment, les utilisateurs du site www.miipos.fr sont donc invit\u00e9s \u00e0 les consulter de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

<\/p>\n

Ce site est normalement accessible \u00e0 tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut \u00eatre toutefois d\u00e9cid\u00e9e par www.miipos.fr, qui s\u2019efforcera alors de communiquer pr\u00e9alablement aux utilisateurs les dates et heures de l\u2019intervention.<\/p>\n

<\/p>\n

Le site www.miipos.fr est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement par Arcsolu. De la m\u00eame fa\u00e7on, les mentions l\u00e9gales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment : elles s\u2019imposent n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019utilisateur qui est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer le plus souvent possible afin d\u2019en prendre connaissance.<\/p>\n

<\/p>\n

Description des services fournis<\/b><\/p>\n

Le site www.miipos.fr a pour objet de fournir une information concernant l\u2019ensemble des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

Arcsolu s\u2019efforce de fournir sur le site www.miipos.fr des informations aussi pr\u00e9cises que possible. Toutefois, il ne pourra \u00eatre tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise \u00e0 jour, qu\u2019elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.<\/p>\n

<\/p>\n

Toutes les informations indiqu\u00e9es sur le site www.miipos.fr sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, et sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.miipos.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donn\u00e9s sous r\u00e9serve de modifications ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es depuis leur mise en ligne.<\/p>\n

<\/p>\n

Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques<\/b><\/p>\n

Le site Internet ne pourra \u00eatre tenu responsable de dommages mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du site. De plus, l\u2019utilisateur du site s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au site en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis-\u00e0-jour<\/p>\n

<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons<\/b><\/p>\n

Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments du site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de : Arcsolu.<\/p>\n

<\/p>\n

Toute exploitation non autoris\u00e9e du site ou de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il contient sera consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n

<\/p>\n

Limitations de responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n

Arcsolu ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages directs et indirects caus\u00e9s au mat\u00e9riel de l\u2019utilisateur, lors de l\u2019acc\u00e8s au site Arcsolu, et r\u00e9sultant soit de l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel ne r\u00e9pondant pas aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es au point 4, soit de l\u2019apparition d\u2019un bug ou d\u2019une incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

Arcsolu ne pourra \u00e9galement \u00eatre tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu\u2019une perte de march\u00e9 ou perte d\u2019une chance) cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019utilisation du site www.miipos.fr.<\/p>\n

<\/p>\n

Des espaces interactifs (possibilit\u00e9 de poser des questions dans l\u2019espace contact) sont \u00e0 la disposition des utilisateurs. Arcsolu se r\u00e9serve le droit de supprimer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, tout contenu d\u00e9pos\u00e9 dans cet espace qui contreviendrait \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Arcsolu se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019utilisateur, notamment en cas de message \u00e0 caract\u00e8re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis\u00e9 (texte, photographie\u2026).<\/p>\n

<\/p>\n

Gestion des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/p>\n

En France, les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, l’article L. 226-13 du Code p\u00e9nal et la Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995.<\/p>\n

<\/p>\n

A l’occasion de l’utilisation du site www.miipos.fr, peuvent \u00eatre recueillies : l’URL des liens par l’interm\u00e9diaire desquels l’utilisateur a acc\u00e9d\u00e9 au site www.miipos.fr, le fournisseur d’acc\u00e8s de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.<\/p>\n

<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause Arcsolu ne collecte des informations personnelles relatives \u00e0 l’utilisateur que pour le besoin de certains services propos\u00e9s par le site www.miipos.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il proc\u00e8de par lui-m\u00eame \u00e0 leur saisie. Il est alors pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’utilisateur du site www.miipos.fr l\u2019obligation ou non de fournir ces informations.<\/p>\n

<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 38 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libert\u00e9, vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression de vos donn\u00e9es personnelles. Il vous suffit de nous \u00e9crire en ligne \u00e0 l\u2019aide de la rubrique contact en nous indiquant vos nom, pr\u00e9nom, adresse email et si possible votre r\u00e9f\u00e9rence CLIENT. La proc\u00e9dure pour demander la suppression de vos donn\u00e9es est disponible \u00e0 cette adresse.<\/p>\n

<\/p>\n

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.miipos.fr n’est publi\u00e9e \u00e0 l’insu de l’utilisateur, \u00e9chang\u00e9e, transf\u00e9r\u00e9e, c\u00e9d\u00e9e ou vendue sur un support quelconque \u00e0 des tiers. Seule l’hypoth\u00e8se du rachat d\u2019Arcsolu et de ses droits permettrait la transmission des dites informations \u00e0 l’\u00e9ventuel acqu\u00e9reur qui serait \u00e0 son tour tenu de la m\u00eame obligation de conservation et de modification des donn\u00e9es vis \u00e0 vis de l’utilisateur du site www.miipos.fr.<\/p>\n

<\/p>\n

Le site n’est pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.<\/p>\n

<\/p>\n

Les bases de donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96\/9 du 11 mars 1996 relative \u00e0 la protection juridique des bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

<\/p>\n

Liens hypertextes et cookies<\/b><\/p>\n

Le site www.miipos.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d\u2019autres sites, mis en place avec l\u2019autorisation d\u2019Arcsolu. Cependant, Arcsolu n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le contenu des sites ainsi visit\u00e9s, et n\u2019assumera en cons\u00e9quence aucune responsabilit\u00e9 de ce fait.<\/p>\n

<\/p>\n

La navigation sur le site www.miipos.fr est susceptible de provoquer l\u2019installation de cookie(s) sur l\u2019ordinateur de l\u2019utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l\u2019identification de l\u2019utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives \u00e0 la navigation d\u2019un ordinateur sur un site. Les donn\u00e9es ainsi obtenues visent \u00e0 faciliter la navigation ult\u00e9rieure sur le site, et ont \u00e9galement vocation \u00e0 permettre diverses mesures de fr\u00e9quentation.<\/p>\n

<\/p>\n

Le refus d\u2019installation d\u2019un cookie peut entra\u00eener l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains services. L\u2019utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la mani\u00e8re suivante, pour refuser l\u2019installation des cookies :<\/p>\n

Sous Internet Explorer : onglet outil \/ options internet. Cliquez sur Confidentialit\u00e9 et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.<\/p>\n

Sous Netscape : onglet \u00e9dition \/ pr\u00e9f\u00e9rences. Cliquez sur Avanc\u00e9es et choisissez D\u00e9sactiver les cookies. Validez sur Ok.<\/p>\n

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Les principales lois concern\u00e9es<\/b><\/p>\n

Loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n

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Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n

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Lexique<\/b><\/p>\n

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnomm\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

Informations personnelles : \u00ab les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent \u00bb (article 4 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978).<\/p>\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de MiiPos<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le pr\u00e9sent contrat de licence est conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 Arcsolu 189 rue d\u2019aubervilliers 75018 PARIS R.C.S. Paris B 538 951 971 ( \u00ab le Conc\u00e9dant \u00bb) et le Licenci\u00e9, qui s\u2019engage \u00e0 en respecter strictement les termes.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

a) La plateforme logicielle MiiPos (ci-apr\u00e8s \u00ab le Logiciel \u00bb) est la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Arcsolu. Cette plateforme logicielle est un logiciel permettant d\u2019interconnecter l\u2019ensemble des autres logiciels de gestion (caisse enregistreuse, site de e-commerce, logiciel comptable, CRM, fid\u00e9lit\u00e9, facturation, paiement etc\u2026 ) d\u2019un commerce.<\/p>\n\n\n\n

b) Le logiciel de caisse MiiPos (ci-apr\u00e8s \u00ab le Logiciel \u00bb) est un logiciel de caisse enregistreuse sous Android,IOS, LINUX, Microsoft Windows, plus sp\u00e9cialement con\u00e7u pour un usage sur tablette num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant a acquis les droits sur le Logiciel dans le cadre d\u2019un contrat de distribution des logiciels \u00e9dit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Arcoslu.<\/p>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une licence d\u2019utilisation du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte que le Conc\u00e9dant et le Licenci\u00e9 se sont rapproch\u00e9s pour formaliser la concession d\u2019un droit d\u2019utilisation portant sur le Logiciel.<\/p>\n\n\n\n

Article 1. D\u00e9finitions<\/h4>\n\n\n\n

Dans le pr\u00e9sent contrat (le \u00ab Contrat \u00bb, i.e. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation), chacun des termes ci-apr\u00e8s d\u00e9finis s\u2019entend au sens de la d\u00e9finition qui suit :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Conditions Particuli\u00e8res : d\u00e9signe les conditions particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 compl\u00e9ter les termes de la pr\u00e9sente licence (dur\u00e9e, prix).<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Documentation : d\u00e9signe la documentation relative au Logiciel remise au Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Editeur du logiciel Arcsolu : d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Arcsolu, R.C.S. Paris B 538 951 971 \u2013 189 rue d\u2019aubervilliers 75018 PARIS.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Editeur de la plateforme de connecteur : d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 : Arcsolu, R.C.S. Paris B 538 951 971 \u2013 189 rue d\u2019aubervilliers 75018 PARIS.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Logiciel : d\u00e9signe le logiciel MiiPos et la plateforme de connecteur.<\/p>\n\n\n\n

Article 2. Entr\u00e9e en vigueur \u2013 Dur\u00e9e<\/h4>\n\n\n\n

Le Contrat entre en vigueur \u00e0 compter de la date de paiement du frais d\u2019utilisation sur la page officielle du Logiciel, et pour la dur\u00e9e qui y est indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019issue de la dur\u00e9e initiale, l\u2019arr\u00eat de paiement de frais d\u2019utilisation de suivi sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9siliation du Contrat et une suspension volontaire de la part du Licenci\u00e9 pour son utilisation des p\u00e9riodes successives. Un pr\u00e9avis de 1 semaine s\u2019affichera dans le Logiciel avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme en cours.<\/p>\n\n\n\n

Article 3. Objet du Contrat<\/h4>\n\n\n\n

Le Contrat a pour objet la concession \u00e0 titre non exclusif par le Conc\u00e9dant au Licenci\u00e9 de droits d\u2019utilisation du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n

Article 4. Droits d\u2019utilisation du Logiciel<\/h4>\n\n\n\n

La licence d\u2019utilisation du Logiciel, accord\u00e9e en vertu du Contrat et pour sa dur\u00e9e, permet au Licenci\u00e9 d\u2019utiliser le Logiciel conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et pour ses besoins propres sur la configuration.<\/p>\n\n\n\n

La licence d\u2019utilisation est limit\u00e9e \u00e0 une installation du Logiciel par machine. Le Licenci\u00e9 devra souscrire \u00e0 autant de licences que de machines sur lesquelles le Logiciel sera install\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En dehors des droits conc\u00e9d\u00e9s au pr\u00e9sent article ci-dessus et sans pr\u00e9judice de ceux-ci, le Licenci\u00e9 n\u2019est pas autoris\u00e9 au titre des pr\u00e9sentes \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

\u2014 copier, imprimer, transf\u00e9rer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque fa\u00e7on que ce soit le Logiciel ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de donn\u00e9es, de service bureau, d\u2019exploitation en temps partag\u00e9 ou d\u2019autres services analogues de quelque nature qu\u2019ils soient, \u00e0 toute autre personne physique, soci\u00e9t\u00e9 ou entit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 modifier le Logiciel et\/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d\u2019autres programmes informatiques ;<\/p>\n\n\n\n

\u2014 compiler le Logiciel, le d\u00e9compiler, le d\u00e9sassembler, le traduire, l\u2019analyser, proc\u00e9der au reverse engineering ou tenter d\u2019y proc\u00e9der, sauf dans les limites autoris\u00e9es par la loi. Il est express\u00e9ment convenu que le Licenci\u00e9 s\u2019interdit de corriger par lui-m\u00eame toute anomalie quelle qu\u2019elle soit, le Conc\u00e9dant se r\u00e9servant seul ce droit.<\/p>\n\n\n\n

Article 5. Acc\u00e8s au Logiciel<\/h4>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 reconna\u00eet que l\u2019acc\u00e8s au Logiciel se fait par le r\u00e9seau Internet et d\u00e9clare faire son affaire et assumer les frais de fourniture et d\u2019installation d\u2019un terminal, d\u2019un modem ou de tout autre mat\u00e9riel ainsi que le co\u00fbt d\u2019installation d\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique pour acc\u00e9der au Logiciel.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 du Conc\u00e9dant ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas d\u2019impossibilit\u00e9 technique de connexion (panne de t\u00e9l\u00e9phone, panne de r\u00e9seau, d\u2019informatique, coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte que les co\u00fbts de communications t\u00e9l\u00e9phoniques et d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet permettant la connexion au Logiciel soient \u00e0 sa charge exclusive, selon les tarifs pratiqu\u00e9s par son op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications et son fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet (FAI).<\/p>\n\n\n\n

Article 6. Application t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e via un lien priv\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

Pour permettre au CLIENT de t\u00e9l\u00e9charger l\u2019application, il communique son adresse \u00e9lectronique et son mot de passe, le num\u00e9ro d\u2019identification de son device \u00e9tant communiqu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Arcsolu.<\/p>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant se chargera de lui faire parvenir la version de l\u2019application du Logiciel correspondante.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisation effective de l\u2019application, fait d\u00e9buter la p\u00e9riode de facturation.<\/p>\n\n\n\n

Article 7. Souscription au service<\/h4>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 donne ses informations pour que le Conc\u00e9dant puisse lui cr\u00e9er un compte (Nom et Pr\u00e9nom \/ D\u00e9nomination sociale, Domicile \/ Si\u00e8ge social, n\u00b0 RCS, Mail et Mot de Passe, et toute autre information demand\u00e9e par le Conc\u00e9dant afin de compl\u00e9ter le processus d\u2019inscription et de licence sur le logiciel.<\/p>\n\n\n\n

Son acc\u00e8s au Logiciel \u00e0 l\u2019aide de son email et mot de passe est strictement personnel et ne peut-\u00eatre ni pr\u00eat\u00e9, ni lou\u00e9, ni vendu sous quelque forme que ce soit, sauf accord ecrit express du Conc\u00e9dant.<\/p>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 est seul responsable de l\u2019activit\u00e9 qui se produit sur son compte, et doit garder son mot de passe s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 doit informer imm\u00e9diatement le fournisseur de tout usage non autoris\u00e9 de son compte ou de violation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant ne sera pas responsable de toute perte ou dommages caus\u00e9s par toute utilisation non autoris\u00e9e du compte du client.<\/p>\n\n\n\n

Article 8. Garantie d\u2019\u00e9viction<\/h4>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant garantit au Licenci\u00e9 une jouissance paisible du Logiciel, de son fait personnel.<\/p>\n\n\n\n

A ce titre, le Conc\u00e9dant s\u2019engage \u00e0 d\u00e9fendre le Licenci\u00e9 \u00e0 ses frais contre toute action en violation de droit d\u2019auteur ou d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle intent\u00e9e par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous r\u00e9serve d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 avertie imm\u00e9diatement par \u00e9crit par le Licenci\u00e9 et que la pr\u00e9tendue violation ne r\u00e9sulte pas du fait du Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant sera seul ma\u00eetre de la mani\u00e8re de conduire l\u2019action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute proc\u00e9dure de son choix. Le Licenci\u00e9 devra fournir toutes les informations, \u00e9l\u00e9ments et assistance n\u00e9cessaires au Conc\u00e9dant pour lui permettre de mener \u00e0 bien sa d\u00e9fense ou de parvenir \u00e0 un accord transactionnel.<\/p>\n\n\n\n

Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive constituer une contrefa\u00e7on ou si le Conc\u00e9dant estime qu\u2019il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant contrefa\u00e7on, le Conc\u00e9dant pourra, \u00e0 son choix, soit procurer au Licenci\u00e9 un logiciel non contrefaisant ayant les m\u00eames fonctionnalit\u00e9s, soit obtenir le droit pour le Licenci\u00e9 de continuer \u00e0 utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit rembourser au Licenci\u00e9 le prix per\u00e7u au titre du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article 9. Prix<\/h4>\n\n\n\n

En contrepartie de la concession de la licence d\u2019utilisation du Logiciel, le Licenci\u00e9 s\u2019engage \u00e0 payer au Conc\u00e9dant la somme stipul\u00e9e dans les Conditions Particuli\u00e8res. Ce prix est hors taxes et doit \u00eatre major\u00e9 des taxes et droits en vigueur \u00e0 la date de facturation.<\/p>\n\n\n\n

Article 10. Garantie contractuelle<\/h4>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant garantit exclusivement la conformit\u00e9 du Logiciel aux caract\u00e9ristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation remise au Licenci\u00e9 au titre du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

A ce titre, le Conc\u00e9dant interviendra gratuitement, pendant une dur\u00e9e d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la date de livraison du Logiciel, pour tenter de corriger les anomalies.<\/p>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 devra soumettre au Conc\u00e9dant un rapport documentant l\u2019anomalie et l\u2019expliquant clairement.<\/p>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser le moyen le plus appropri\u00e9 pour effectuer la correction des anomalies : envoi d\u2019un support magn\u00e9tique, t\u00e9l\u00e9transmission, d\u00e9placement sur le site du Licenci\u00e9. Tout d\u00e9placement sur le site du Licenci\u00e9 sera factur\u00e9 au tarif en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

La garantie ci-dessus cesse de plein droit si la configuration et\/ou le Logiciel ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, ainsi  qu\u2019en cas d\u2019utilisation non conforme au r\u00e9f\u00e9rentiel contractuel.<\/p>\n\n\n\n

Toute intervention pour une anomalie ne r\u00e9pondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus sera factur\u00e9e au Licenci\u00e9 au tarif d\u2019intervention en vigueur \u00e0 la date de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d\u2019anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cons\u00e9quence, il est rappel\u00e9 au Licenci\u00e9 qu\u2019il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour \u00e9tablir les plans de d\u00e9pannage ad\u00e9quats et prendra toute mesure appropri\u00e9e pour minimiser les cons\u00e9quences dommageables li\u00e9es notamment \u00e0 une possible interruption d\u2019exploitation ou \u00e0 une possible perte de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le Logiciel du fait de son utilisation.<\/p>\n\n\n\n

Article 11. R\u00e9siliation<\/h4>\n\n\n\n

Le Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans formalit\u00e9s par l\u2019une des parties en cas de manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n\u2019est pas corrig\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant r\u00e9ception par la partie en manquement d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception notifiant ce manquement et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la partie ayant pris l\u2019initiative de la r\u00e9siliation pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>\n\n\n\n

En cas de cessation des pr\u00e9sentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Licenci\u00e9 s\u2019engage soit \u00e0 restituer au Conc\u00e9dant dans les huit (8) jours de la fin des relations contractuelles, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du Logiciel, y compris les supports et toutes les copies qui en auront \u00e9t\u00e9 faites, en garantissant par \u00e9crit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette remise, soit \u00e0 fournir par \u00e9crit, une attestation certifiant la destruction du Logiciel, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu \u00eatre faites.<\/p>\n\n\n\n

Article 12. Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 est responsable de l\u2019ad\u00e9quation du logiciel \u00e0 ses besoins. Le Licenci\u00e9 reconna\u00eet avoir re\u00e7u du Conc\u00e9dant toutes les informations n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019ad\u00e9quation du Logiciel \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 est responsable de l\u2019exploitation du logiciel et des donn\u00e9es qu\u2019il traite.<\/p>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable envers le Licenci\u00e9, pour quelque raison que ce soit, de tous pr\u00e9judices indirects, quels qu\u2019ils soient, et notamment de toute perte de donn\u00e9es, pr\u00e9judice commercial, perte de chiffre d\u2019affaires ou de b\u00e9n\u00e9fice, perte de client\u00e8le, perte d\u2019une chance, en relation ou provenant du logiciel, de son fonctionnement, m\u00eame si le Conc\u00e9dant a \u00e9t\u00e9 averti de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une telle perte ou d\u2019un tel dommage.<\/p>\n\n\n\n

Si, toutefois, une condamnation p\u00e9cuniaire devait \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du Conc\u00e9dant et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et int\u00e9r\u00eats ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la somme effectivement per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article 13. H\u00e9bergement des donn\u00e9es par l\u2019Editeur<\/h4>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 est inform\u00e9 que les donn\u00e9es qu\u2019il saisit dans le Logiciel sont destin\u00e9es \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un h\u00e9bergement sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019Editeur.<\/p>\n\n\n\n

Le Conc\u00e9dant, en sa qualit\u00e9 de distributeur du Logiciel, ne saurait encourir une quelconque responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019Editeur fait appel \u00e0 un prestataire d\u2019hebergement ext\u00e9rieur, la soci\u00e9t\u00e9 Ionos. En sa qualit\u00e9 d\u2019hebergeur, la soci\u00e9t\u00e9 Ionos stipule une clause de limitation de responsabilit\u00e9, qui s\u2019appliquera de plein droit au Licenci\u00e9. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du service d\u2019hebergement de la soci\u00e9t\u00e9 Ionos figurent sur leurs sites web. Pour la parfaite information du Licenci\u00e9, la clause relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Ionos indique notamment que :<\/p>\n\n\n\n

En toute hypoth\u00e8se, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00fb au titre de la responsabilit\u00e9 d<\/em>\u2019Ionos<\/em> ne saurait exc\u00e9der le montant par elle per\u00e7ue en contrepartie des prestations fournies au titre du pr\u00e9sent Contrat jusqu\u2019\u00e0 la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur de sa responsabilit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Licenci\u00e9 se d\u00e9clare parfaitement inform\u00e9 des conditions d\u2019utilisation de l\u2019herbergement de ses donn\u00e9es, et d\u00e9clare accepter les conditions de la soci\u00e9t\u00e9 Ionos en toutes leurs stipulations.<\/p>\n\n\n\n

Article 14. Utilisation des donn\u00e9es.<\/h4>\n\n\n\n

>> Les donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n\n\n\n

Dans une logique de respect de la vie priv\u00e9e de ses Utilisateurs, Arcsolu s\u2019engage \u00e0 ce que la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles, effectu\u00e9s au sein du pr\u00e9sent site, soient effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, dite Loi \u201cInformatique et Libert\u00e9s\u201d telle que modifi\u00e9e en 2004. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 de la loi \u201cInformatique et Libert\u00e9s\u201d, Arcsolu garantit \u00e0 l\u2019Utilisateur un droit d\u2019opposition, d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression sur les donn\u00e9es personnelles le concernant. Arcsolu a un dossier de d\u00e9claration CNIL. Ce dossier de d\u00e9claration est enregistr\u00e9 sous le n\u00b01921396.<\/p>\n\n\n\n

>> les donn\u00e9es de gestion.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur des services apport\u00e9s par Arcsolu reconnait mettre \u00e0 la disposition de Arcsolu l\u2019ensemble des donn\u00e9es de gestion \u00e9tant h\u00e9berg\u00e9es par l\u2019h\u00e9bergeur de la soci\u00e9t\u00e9 Arcsolu. L\u2019utilisateur des services apport\u00e9s par Arcsolu reconnait expressement que Arcsolu peut mon\u00e9tiser et exploiter ses donn\u00e9es aupr\u00e8s de tiers. Arcsolu s\u2019interdit d\u2019exploiter ses donn\u00e9es de mani\u00e8re nominatives.<\/p>\n\n\n\n

Article 15. Droit applicable \u2013 Juridiction comp\u00e9tente<\/h4>\n\n\n\n

Le Contrat est soumis au droit fran\u00e7ais. En cas de litige \u00e0 quel titre que ce soit, les juridictions de Paris auront comp\u00e9tence exclusive.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Mention l\u00e9gales Pr\u00e9sentation du site En vertu de l’article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site www.miipos.fr l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi : Propri\u00e9taire : Arcsolu \u2013 SARL Immatricul\u00e9e au … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1688","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.miipos.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1688","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.miipos.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.miipos.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.miipos.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.miipos.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1688"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.miipos.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1688\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1692,"href":"https:\/\/www.miipos.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1688\/revisions\/1692"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.miipos.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1688"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}